1998009226
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1998009226 27 MARS 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009226
Art. 1 1998009226 27 MARS 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 11-12-1998)
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Texte
(abrogé) <AR 1998-12-02/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-12-1998 publié le 11-12-1998