1998009048 24 NOVEMBRE 1997. - Loi visant à combattre la violence au sein du couple(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1998 et mise à jour au 31-12-2018)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 410 du Code pénal, modifié par les lois des 15 mai 1912 et 31 mars 1987, est complété par l'alinéa suivant

" Il en sera également de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable. ".

L'article 413 du même Code est abrogé.

Dans l'article 46 du Code d'instruction criminelle, les mots " Le chef de cette maison requerra le procureur du Roi de le constater " sont remplacés par ce qui suit

" Le procureur du Roi sera requis de le constater

1° par le chef de cette maison;

2° par la victime de l'infraction, lorsque l'infraction, dont il s'agit, est visée aux articles 398 à 405 du Code pénal et que l'auteur présumé de l'infraction est l'époux de la victime ou la personne avec laquelle elle cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable. ".

A l'article 49 du même code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots " réquisition de la part d'un chef de maison " sont remplacés par les mots " réquisition visée à l'article 46 ".

L'article 1er, 3°, de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires est remplacé par la disposition suivante

" 3° en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu ou de la personne visée à l'article 46, 2°, du Code d'instruction criminelle; ".

établissement d'utilité publique et toute [ '> 1 personne morale] '> 1 se proposant, par statut, de prévenir la violence au sein du couple, par la diffusion d'information à tous les publics concernés [ '> 1 , d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire,] '> 1 peuvent, avec l'accord de la victime, ester en justice dans le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.

La victime peut renoncer, à tout moment, à l'accord visé à l'alinéa 1er, ce qui a pour effet de mettre fin à la possibilité, pour l'établissement d'utilité publique ou [ '> 1 la personne morale] '> 1 concernée, de continuer à ester en justice, pour le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.

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( 1 )<L 2018-12-21/09 , art. 145, 002; En vigueur : 10-01-2019>

Travaux parlementaires

Documents du Sénat. 1-269 - 1995/1996 : n° 1 : Proposition de loi de Mme Lizin et consorts. n° 2 : Rapport. - Avis. 1-269 - 1996/1997 : n° 3 : Amendements. n° 4 : Rapport. n° 5 : Texte adopté par la commission. n° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 27 février 1997. Documents de la Chambre des représentants : 949 - 1996/1997 : n° 1 : Projet transmis par le Sénat. n° 2 : Avis du Conseil d'Etat. n° 3 et 4 : Amendements. n° 5 : Rapport. n° 6 : Texte adopté par la commission. n° 7 : Amendement. n° 8 : Articles adoptés en séance plénière. n° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 1-82- 1997/1998 (Sénat) : 82 - 1995 (S.E. Chambre) : n° 20 : Décisions de la Commission parlementaire de concertation. Annales de la Chambre des représentants : 8 et 10 juillet et 16 octobre 1997. Documents du Sénat : 1-269 - 1997/1998 : n° 7 : Projet amendé par la Chambre des représentants. n° 8 : Amendements. n° 9 : Rapport. n° 10 : Texte adopté par la commission. n° 11 et 12 : Amendements. (n° 13 : Décision d'approuver le projet amendé par la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 6 novembre 1997.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 21-12-2018 publié le 31-12-2018

Article modifié : 7