1998009011
BE
BE
1998009011 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2016 et mise à jour au 07-10-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998009011
Art. 1 1998009011 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2016 et mise à jour au 07-10-2016)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2016-09-21/06 , art. 20, 002; En vigueur : 07-10-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-09-2016 publié le 07-10-2016
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 07-05-2007 publié le 11-06-2007
Article modifié : 19BIS