1998007295 22 DECEMBRE 1998. - Loi portant seizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 - Section 16 "Défense nationale".

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16. - "Défense nationale", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.

Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS.

ANNEXE.

Art. N. TABLEAUX ANNEXES A LA LOI.

LEGENDE

Colonne (2)

- DO : division organique.

- PA : programme d'activité.

- AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses

- année en cours (cb1)

- années antérieures (cb2)

- reports de crédits de l'année en cours (cb3)

- reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP

- C : dépenses affectées au service financier de dépenses pré-financées.

- R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques.

- I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public.

- P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".

Colonne (4)

- cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures)

- crd : crédits dissociés

- fon : crédits variables des fonds organiques

- tot : cnd + crd + fon.

(Tableau non reprise pour des raisons technique. Voir M.B. 15-01-1999, p. 1177 - 1179).

Travaux parlementaires

Session 1998-1999. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1867/1. Annales parlementaires. - Discussion : Séance du 15 décembre 1998. Adoption : Séance du 17 décembre 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit