1998007271 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal accordant une allocation de bilinguisme à certains militaires en service actif. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1999 et mise à jour au 24-12-2020)

§ 1er. Il est accordé une allocation de bilinguisme aux militaires en service actif qui satisfont aux conditions suivantes

1° comme officier, posséder au sens de l'article 7, § 1er, de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, la connaissance approfondie de la langue française ou néerlandaise;

2° comme sous-officier, avoir fourni la preuve de la connaissance effective du français et du néerlandais conformément aux dispositions de l'article 8 de la même loi.

(3° comme volontaire, avoir fourni la preuve de la connaissance effective du français et du néerlandais conformément aux dispositions de l'article 9bis de la même loi.) <AR 2003-04-03/38, art. 1, 002; En vigueur : 25-04-2003>

[ '> 1 ...] '> 1

§ 2. (Le militaire) qui a la connaissance effective de la langue allemande et qui est en service dans une unité germanophone peut prétendre à l'allocation de bilinguisme. <AR 2003-04-03/38, art. 3, 002; En vigueur : 25-04-2003>

§ 3. La connaissance simultanée de plus de deux langues nationales ne donne lieu qu'à l'octroi d'une seule allocation de bilinguisme.

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( 1 )<AR 2015-05-25/01 , art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2015>

[ '> 1 Le montant mensuel de l'allocation de bilinguisme est fixé à

1° 110 EUR pour l'officier ;

2° 80 EUR pour le sous-officier ;

3° 75 EUR pour le volontaire.] '> 1

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( 1 )<AR 2018-09-23/03 , art. 1, 004; En vigueur : 01-11-2018>

L'allocation de bilinguisme est due depuis le premier jour du mois qui suit la date à partir de laquelle le membre du personnel remplit les conditions d'octroi visées à l'article 1er. Toutefois, lorsque les conditions sont remplies à partir du premier jour d'un mois, l'allocation est due immédiatement.

[ '> 1 ...] '> 1

L'allocation de bilinguisme est payée en même temps que le traitement [ '> 2 et selon le cas, par trentièmes ou par vingtièmes, conformément aux dispositions visées aux articles 19 et 19bis, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier] '> 2 .

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( 1 )<AR 2015-05-25/01 , art. 3, 003; En vigueur : 01-07-2015>

( 2 )<AR 2020-11-27/13 , art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2021>

Les taux de l'allocation de bilinguisme sont liés à l'indice-pivot 138,01 et sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, §§ 2 et 3, et l'article 12;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 20 janvier 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 22 septembre 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que, suite notamment aux nombreux départs dans le cadre de la restructuration fondamentale des Forces armées, le nombre de militaires ayant la connaissance légale de la deuxième langue nationale diminue. Le manque d'officiers disponibles ayant légalement la connaissance approfondie de la deuxième langue nationale crée de nombreux problèmes notamment sur le plan de la constitution de jurys d'examen ainsi que pour la désignation de professeurs et instructeurs dans le cadre des formations organisées par la Défense nationale. L'incitation au plus tôt des militaires à devenir légalement bilingues est rendue plus nécessaire encore par l'approche de la prochaine session d'examen et, à titre subsidiaire, par la prise d'effet de l'arrêté royal avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. La motivation au plus tôt des militaires permettrait sans conteste un meilleur fonctionnement du Département;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 23 octobre 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-11-2020 publié le 24-12-2020

Article modifié : 3

Arrêté royal du 23-09-2018 publié le 28-09-2018

Article modifié : 2

Arrêté royal du 25-05-2015 publié le 15-06-2015

Articles modifiés

NL.INTITULE; 1; 3

Arrêté royal du 03-04-2003 publié le 25-04-2003

Articles modifiés

1; 2