1998007269 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre.

Les tableaux 2, 3, 4 et 5 annexés à l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

ANNEXE.

Art. N1 . Tableau 2. Allocation de danger pour neutralisation de charges ou d'engins explosifs.

Beneficiaires Taux forfaitaire par

jour de participation

aux operations

dangereuses

1. Personnel des unites d'enlevement et de 995

destruction des engins explosifs et obstacles.

2. Personnel d'unites autres que sous 1, designe 995

pour effectuer des missions d'enlevement, de

neutralisation ou d'immersion d'engins explosifs

non eclates.

3. Personnel de la force navale participant a 506

l'instruction ou aux operations de demontage

et de neutralisation de mines et torpilles ou

aux operations de destructions d'epaves.

4. Personnel militaire embarque a bord de dragueurs 506

ou chasseurs de mines operant dans un champ de

mines de guerre.

Art. N2 . Tableau 3. Allocation de danger pour travaux effectués dans le vide, sans garde-fou.

Taux forfaitaire par

Beneficiaires Hauteur a laquelle sont heure des

effectues les travaux prestation effective

Militaires qui participent

aux travaux de montage, 16 m a 120 m 88

demontage, entretien, plus de 120 m a moins 131

balisage de signaux de 200 m

geodesiques, pylones,

antennes ainsi qu'aux 200 m en plus 176

travaux de pose,

entretien, enlevement de

lignes telephoniques.

Art. N3 . Tableau 4. Allocation pour travaux ou prestations présentant un danger d'intoxication ou d'irradiation.

Beneficiaires Taux forfaitaire

Personnel designe par le Ministre de la

Defense nationale sur proposition de la

Commission reduite militaire dont question

a l'article 7.4 du "Reglement general

militaire de la protection contre le danger

des radiations ionisantes".

- pour manipuler ou conditionner des matieres 506 F par jour de

presentant un caractere toxique ou participation effective

radioactif; aux operations

dangereuses.

- pour effectuer des missions d'immersion de 506 F par jour de

matieres presentant un caractere toxique ou participation effective

radioactif; aux operations

dangereuses.

- pour exercer la fonction d'operateur 506 F par jour de

d'appareils radiographiques industriels participation effective

en dehors d'une zone controlee; aux operations

dangereuses.

- repondant aux criteres des personnes 2 742 F pour chaque mois

professionnellement exposees de categorie pendant lequel il exerce,

A tels que definis a l'article 2 du aux moins temporairement,

"Reglement general militaire de la la fonction.

protection contre le danger des radiations

ionisantes".

Art. N4. Tableau 5. Allocation pour travaux ou prestations revêtant un caractère spécialement incommode ou insalubre et réalisés occasionnellement.

Beneficiaires Taux forfaitaire

Les membres du personnel militaire en Sur décision du Ministre de la

service aux arsenaux, ateliers, Defense nationale, suivant le

centrales de chauffe ou equipes degre d'incommodite ou

d'entretien qui executent d'insalubrite

occasionnellement des travaux ou des 12, 14 ou 16 francs par heure

prestations dans des circonstances de prestation effective.

particulierement incommodes ou

insalubres.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des Forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, modifié par les arrêtés royaux des 18 juin 1975, 1er mars 1977, 6 novembre 1981 et 11 décembre 1987;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 20 avril 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons