1998007258
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1998007258 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1998007258
Article 1 1998007258 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés.
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Les listes visées à l'article 49 du Code de procédure pénale militaire comprennent pour tous les grades, tous les officiers résidant dans une garnison située sur le territoire belge.
BE Justel 1998007258
Art. 2. 1998007258 17 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.
Bruxelles, le 17 décembre 1997.
J.-P. PONCELET
Préambule
Le Ministre de la Défense nationale,
Vu l'article 49 du Code de procédure pénale militaire;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Arrête