1998007247 16 NOVEMBRE 1998. - [Arrêté royal accordant des indemnités de tenue aux militaires]. (AR 2001-07-21/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1998 et mise à jour au 24-12-2020)

(Il est alloué aux militaires une indemnité de tenue dont le montant annuel est fixé à 445 euros.) <AR 2001-07-21/31, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

L'indemnité de tenue est payée mensuellement, à concurrence d'un douzième du montant annuel, en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

L'indemnité de tenue est due dans toutes les positions donnant droit au traitement entier ou partiel; elle est attribuée [ '> 1 , selon le cas, par trentièmes ou par vingtièmes, dans la même mesure que le traitement, conformément aux dispositions visées aux articles 19 et 19bis, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier] '> 1 .

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( 1 )<AR 2020-11-27/13 , art. 5, 004; En vigueur : 01-01-2021>

<Inséré par AR 2001-07-21/31, art. 3; En vigueur : 01-01-2002> Les pièces de tenue qui font partie de l'équipement de corps ou de l'équipement individuel de protection sont gratuitement prêtées à usage aux militaires.

Notre Ministre de la Défense arrête la liste des pièces de tenues ainsi que les modalités de ce prêt à usage visées à l'alinéa 1.

(Une indemnité de premier équipement dont le montant est fixé à 523 euros est allouée

1° à l'officier nommé ou commissionné au grade de sous-lieutenant;

2° au sous-officier nommé ou commissionné au grade de sergent;

3° au volontaire nommé ou commissionné au grade de premier soldat.) <AR 2001-07-21/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le Ministre de la Défense [ '> 1 ...] '> 1 peut, moyennant les conditions qu'il fixe

1° octroyer des avances sur l'indemnité de tenue;

2° appliquer les dispositions du présent arrêté aux personnes étrangères à l'armée qui sont astreintes à revêtir l'uniforme militaire dans certaines circonstances de service.

Toutefois, les avances peuvent être octroyées uniquement

1° (au militaire nommé ou commissionné à un grade soit d'officier, soit de sous-officier, soit de premier soldat;) <AR 2001-07-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

2° (au militaire qui change de force;) <AR 2001-07-21/31, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

3° dans le cas où une nouvelle tenue est prescrite.

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( 1 )<AR 2016-01-29/11 , art. 70, 003; En vigueur : 11-03-2016>

<Inséré par AR 2001-07-21/31, art. 6; En vigueur : 01-01-2002> Les indemnités visées au présent arrêté sont liées au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères. Elles sont liées à l'indice pivot 138,01.

Sont abrogés

1° l'arrêté du Régent du 25 janvier 1950 relatif au régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement des militaires de l'armée de terre, de la force aérienne, de la force navale et de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1965, 8 avril 1974, 1er mars 1977, 12 mars 1981 et 15 mars 1988, en ce qui concerne les forces armées;

2° l'arrêté royal du 2 mars 1978 réglant l'octroi d'une indemnité de premier équipement à certains militaires.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, notamment l'article 31, § 6;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Régent du 25 janvier 1950 relatif au régime d'indemnisation pour frais de tenue et d'équipement des militaires de l'armée de terre, de la force aérienne, de la force navale et de la gendarmerie, modifié par les arrêtés royaux des 18 mai 1965, 8 avril 1974, 1er mars 1977, 12 mars 1981 et 15 mars 1988;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1978 réglant l'octroi d'une indemnité de premier équipement à certains militaires;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-11-2020 publié le 24-12-2020

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-01-2016 publié le 01-03-2016

Articles modifiés

1bis; 3

Arrêté royal du 21-07-2001 publié le 28-08-2001

Articles modifiés

INTITULE; 1; 1BIS; 2; 3; 3BIS