1998007216 17 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1997 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense nationale en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de dépenses diverses.

Dans le tableau 6, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 6 et 7 : " le G4 du commandement territorial interforces ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 1998.

Bruxelles, le 17 septembre 1998.

J.-P. PONCELET

Préambule

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1974 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités, modifié par les arrêtés royaux des 16 mars 1977, 15 septembre 1977 et 19 décembre 1989;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1989 portant organisation de l'état-major général et du commandement territorial interforces, modifié par les arrêtés royaux des 5 mars 1992, 13 juin 1995 et 2 juillet 1996;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de désigner comme ordonnateur de la Catégorie B le G4 du commandement territorial interforces pour assurer le bon fonctionnement de cet état-major;

Arrête