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1998007085 BE

1998007085 30 MARS 1998. - ARRETE ROYAL portant expropriation pour cause d'utilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1998007085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 MARS 1998. - ARRETE ROYAL portant expropriation pour cause d'utilité publique

Source: Défense Nationale

Publication: 8 mai 1998

Numéro: 1998007085

page: 14657

Dossier numéro: 1998-03-30/

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