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1998003705 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 28 390 810 francs est transféré du crédit non dissocié, inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, sous l'allocation de base 18-60/10.01.03, et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, vers le Programme 11-40-3 " Interventions sociales " du budget des services du Premier Ministre.
Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1997, au programme concerné et à l'allocation de base 11-40/30.11.01.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 2-18-3;
Vu la loi du 6 juillet 1997 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 2 578,3 millions de francs est inscrit au Programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant des dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires;
Considérant que les crédits, ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, sont insuffisants pour couvrir toutes les dépenses découlant de l'apurement du solde débiteur pour le paiement des primes syndicales 1995 et 1996;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons