1998003703
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1998003703 22 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998003703
Art. 1 1998003703 22 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales.
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Texte
(Abrogé) <AM 2005-10-27/32, art. 52, 002; En vigueur : 09-11-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-10-2005 publié le 09-11-2005