BE
1998003690 5 DECEMBRE 1997. - Loi portant le neuvième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 12 " Justice ".
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne la Section 12 - " Justice ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-02-1998, p. 3497 - 3502). (Err. M.B. 25-02-1998, p. 5150)
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1290/1. - Rapport, n° 1290/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 4 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit