BE
1998003688 17 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 145.1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne" sont insérés entre le mot "contracté" et le mot "en" et les mots "contractée à titre définitif en Belgique" sont ajoutés après les mots "à capital décroissant".
La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Documents du Sénat : 1-728 - 1996/1997 : N° 1 : Proposition de loi de MM. Weyts et Vandenberghe. 1-728 - 1997/1998 : N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 26 mars 1998. Documents de la Chambre des représentants : 1475 - 1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 1-82 (Sénat) : 82 (Chambre) : N° 34 : Décisions de la commission parlementaire de concertation. Annales de la Chambre des représentants : 15 et 16 juillet 1998. Document du Sénat : 1-728 - 1997/1998 : N° 5 : Projet amendé par la Chambre des représentants. Fin du délai d'examen : 20 octobre 1998. (1) Articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 2, de la Constitution.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit