1998003684 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à parti

Au Secrétariat général la matière

A. "Réglementation générale" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1994 et qui portait le numéro BFN 93.323 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Reglementation generale BFN 84.406 B 03.01.1986

BFN 86.272 B 07.12.1987

BFN 88.270 B 27.10.1989

BFN 91.631 B 31.03.1992

B. "Budget et comptabilité" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1994 et qui portait le numéro BFN 93.323 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Budget et comptabilite BFN 84.406 B 03.01.1986

BFN 86.272 B 07.12.1987

BFN 88.270 B 27.10.1989

BFN 91.631 B 31.03.1992

C. "Ministère des Finances dans l'organisation générale de l'Etat Principes généraux de gestion administrative et d'informatique" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1992 et qui portait le numéro BFN 91.631 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Ministere des Finances dans BFN 84.406 B 03.01.1986

l'organisation generale de BFN 86.272 B 07.12.1987

l'Etat - Principes generaux BFN 88.270 B 27.10.1989

de gestion administrative

et d'informatique

A l'Administration de la trésorerie la matière: A. "Finances publiques, en particulier la gestion de la dette de l'Etat belge" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 28 juin 1995 et qui portait le numéro BFN 95.323 B ou BFN 95.324 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Finances publiques, en BFN 93.399 B 30.06.1993

particulier la gestion de la BFN 93.410 C 30.06.1993

dette de l'Etat belge BFN 94.442 B 29.04.1994

BFN 94.443 C 29.04.1994

B. "Budget et comptabilité" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 28 juin 1995 et qui portait le numéro BFN 95.323 B ou BFN 95 324 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Budget et comptabilite BFN 93.399 B 30.06.1993

BFN 93.410 C 30.06.1993

BFN 94.442 B 29.04.1994

BFN 94.443 C 29.04.1994

A l'Administration des contributions directes, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale,

A. les matières "Impôt des personnes physiques" et "Impôt des non-résidents (personnes physiques)" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Impot des personnes physiques BFND 83.241 A 10.09.1985

BFND 83.242 B 10.09.1985

BFND 85.048 A 29.10.1986

BFND 85.050 B 29.10.1986

BFND 83.186 A 27.10.1987

BFND 86.188 B 27.10.1987

BFND 87.685 A 04.11.1988

BFND 87.687 B 04.11.1988

BFND 88.216 A 12.10.1989

BFND 88.218 B 12.10.1989

BFND 89.702 A 08.11.1990

BFND 89.704 B 08.11.1990

BFND 90.546 A 13.12.1991

BFDN 90.548 B 13.12.1991

B. la matière "Impôt des personnes physiques" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Impot des personnes physiques BFND 92.732 A 19.04.1994

BFND 92.734 B 19.04.1994

C. la matière "Impôt des non-résidents (personnes physiques)" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Impot de non-residents BFND 92.732 A 19.04.1994

(personnes physiques) BFND 92.734 B 19.04.1994

D. les matières "1. Impôt des sociétés" et "2. A) Impôt des personnes morales - B) Impôt des non-résidents (collectivités)" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Impots des societes BFND 83.241 A 10.09.1985

BFND 83.242 B 10.09.1985

BFND 85.048 A 29.10.1986

BFND 85.050 B 29.10.1986

BFND 86.186 A 27.10.1987

BFND 86.188 B 27.10.1987

BFND 87.685 A 04.11.1988

BFND 87.687 B 04.11.1988

BFND 88.216 A 12.10.1989

BFND 88.218 B 12.10.1989

BFND 89.702 A 08.11.1990

BFND 89.704 B 08.11.1990

BFND 90.546 A 13.12.1991

BFND 90.548 B 13.12.1991

E. la matière "Impôt des sociétés" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Impots des societes BFND 92.732 A 19.04.1994

BFND 92.734 B 19.04.1994

F. la matière "A) Impôt des personnes morales - B) Impôt des non-résidents (collectivités)" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procèsverbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

A) Impot des personnes morales - BFND 92.732 A 19.04.1994

B) Impot des non-residents BFND 92.734 B 19.04.1994

(collectivites)

A l'Administration des contributions directes, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de receveur A, A. les matières "Comptabilité de l'administration" et "Dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Comptabilite de BFND 83.241 A 10.09.1985

l'administration BFND 83.242 B 10.09.1985

BFND 85.049 A 29.10.1986

BFND 85.051 B 29.10.1986

BFND 86.187 A 27.10.1987

BFND 86.189 B 27.10.1987

BFND 87.686 A 04.11.1988

BFND 87.688 B 04.11.1988

BFND 88.217 A 12.10.1989

BFND 88.219 B 12.10.1989

BFND 89.703 A 08.11.1990

BFND 89.705 B 08.11.1990

BFND 90.547 A 13.12.1991

BFND 90.549 B 13.12.1991

B. la matière "Comptabilité de l'administration" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Comptabilite de BFND 93.733 A 19.04.1994

l'administration BFND 92.735 B 19.04.1994

C. la matière "Dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Dispositions relatives a la BFND 92.733 A 19.04.1994

comptabilite de l'Etat BFND 92.735 B 19.04.1994

D. les matières "1. Recouvrement et poursuites" et "2. A) Les précomptes B) Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Recouvrement, precomptes, BFND 83.241 A 10.09.1985

taxes assimilees BFND 83.242 B 10.09.1985

BFND 85.049 A 29.10.1986

BFND 85.051 B 29.10.1986

BFND 86.187 A 27.10.1987

BFND 86.189 B 27.10.1987

BFND 87.686 A 04.11.1988

BFND 87.688 B 04.11.1988

BFND 88.217 A 12.10.1989

BFND 88.219 B 12.10.1989

BFND 89.703 A 08.11.1990

BFND 89.705 B 08.11.1990

BFND 90.547 A 13.12.1991

BFND 90.549 B 13.12.1991

E. la matière "Recouvrement et poursuites" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Recouvrement et poursuites BFND 92.733 A 19.04.1994

BFND 92.735 B 19.04.1994

F. la matière "A) Les précomptes - B) Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

A) Les precomptes - B) Les BFND 92.733 A 19.04.1994

taxes assimilees aux impots BFND 92.735 B 19.04.1994

sur les revenus

A l'Administration des douanes et accises la matière: A. "Comptabilité" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procèsverbal a été clôturé le 6 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.706 A ou BFND 92.707 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Comptabilite de l'Etat BFND 85.118 A 21.04.1987

BFND 85.117 B 21.04.1987

BFND 88.175 A 13.09.1989

BFND 88.176 B 13.09.1989

BFND 90.468 A 04.07.1991

BFND 90.469 B 04.07.1991

B. "Douane" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Legislation douaniere BFND 85.118 A 21.04.1987

BFND 85.117 B 21.04.1987

BFND 88.175 A 13.09.1989

BFND 88.176 B 13.09.1989

BFND 90.468 A 04.07.1991

BFND 90.469 B 04.07.1991

BFND 92.706 A 06.07.1994

BFND 92.707 B 06.07.1994

C. "Accises" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionné dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Legislation accisienne BFND 85.118 A 21.04.1987

BFND 85.117 B 21.04.1987

BFND 88.175 A 13.09.1989

BFND 88.176 B 13.09.1989

BFND 90.468 A 04.07.1991

BFND 90.469 B 04.07.1991

BFND 92.706 A 06.07.1994

BFND 92.707 B 06.07.1994

D. "Contentieux" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procèsverbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionné dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Contentieux BFND 85.118 A 21.04.1987

BFND 85.117 B 21.04.1987

BFND 88.175 A 13.09.1989

BFND 88.176 B 13.09.1989

BFND 90.468 A 04.07.1991

BFND 90.469 B 04.07.1991

BFND 92.706 A 06.07.1994

BFND 92.707 B 06.07.1994

A l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur de la TVA,

A. les matières "Code civil, lois sur les sociétés commerciales" et "Code de commerce, code civil" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94. 495 A ou BFND 94.497 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Code civil, code de commerce D 10.884 28.02.1985

BFND 82.338 B 28.02.1985

BFND 85.252 A 08.04.1987

BFND 85.254 B 08.04.1987

BFND 87.669 A 02.03.1990

BFND 87.728 B 02.03.1990

B. les matières "1. Code civil, lois sur les sociétés commerciales", "2.

Eléments du code judiciaire" et "3. Code de commerce, code civil" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.495 A ou BFND 94.497 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Code civil, code de commerce BFND 90.532 A 30.09.1992

BFND 90.530 B 30.09.1992

C. la matière "Connaissance approfondie du code de la TVA " telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.495 A ou BFND 94.497 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Connaissance approfondie D 10.884 28.02.1985

du code de la TVA

BFND 82.338 B 28.02.1985

BFND 85.252 A 08.04.1987

BFND 85.254 B 08.04.1987

BFND 87.669 A 02.03.1990

BFND 87.728 B 02.03.1990

BFND 90.532 A 30.09.1992

BFND 90.530 B 30.09.1992

A l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de receveur A,

A. la matière "Code civil, lois sur les sociétés commerciales" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit civil D 10.884 28.02.1985

BFND 82.338 B 28.02.1985

BFND 85.253 A 08.04.1987

BFND 85.255 B 08.04.1987

BFND 87.670 A 02.03.1990

BFND 87.729 B 02.03.1990

B. les matières "1. Code civil, lois sur les sociétés commerciales" et "2.

Eléments du code judiciaire" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit civil BFND 90.533 A 30.09.1992

BFND 90.531 B 30.09.1992

C. les matières "1. Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" et "2. Code des droits de succession" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Code des droits D 10.884 28.02.1985

d'enregistrement, d'hypotheque

et de greffe BFND 82.338 B 28.02.1985

BFND 85.253 A 08.04.1987

BFND 85.255 B 08.04.1987

BFND 87.670 A 02.03.1990

BFND 87.729 B 02.03.1990

BFND 90.533 A 30.09.1992

BFND 90.531 B 30.09.1992

A l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de commissaire adjoint dans un comité d'acquisition,

A. la matière "Code civil" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.501 A ou BFND 94.502 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit civil D 10.885 28.02.1985

BFND 82.336 B 28.02.1985

BFND 85.258 A 08.04.1987

BFND 85.259 B 08.04.1987

BFND 87.671 A 02.03.1990

BFND 87.732 B 02.03.1990

B. les matières "1. Code civil" et "2. Eléments du code judiciaire" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94. 501 A ou BFND 94.502 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit civil BFND 90.536 A 30.09.1992

BFND 90.537 B 30.09.1992

C. les matières "1. Législation et technique domaniales: dispositions générales, acquisition d'immeubles" et "2. Législation et technique domaniales: aliénation d'immeubles" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.501 A ou BFND 94. 502 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Legislation et technique D 10.885 28.02.1985

domaniales BFND 82.336 B 28.02.1985

BFND 85.258 A 08.04.1987

BFND 85.259 B 08.04.1987

BFND 87.671 A 02.03.1990

BFND 87.732 B 02.03.1990

BFND 90.536 A 30.09.1992

BFND 90.537 B 30.09.1992

A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour les services des mutations et expertises

A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Reglement general pour la BFND 84.343 A 14.10.1985

conversation du Cadastre BFND 86.278 A 09.06.1998

BFND 89.549 A 21.06.1990

B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procèsverbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.278 A 09.06.1998

BFND 89.549 A 21.06.1990

C. la matière "Expertises cadastrales" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Expertise cadastrales BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.278 A 09.06.1998

BFND 89.549 A 21.06.1990

D. la matière "Législation fiscale" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Legislation fiscale BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.278 A 09.06.1998

BFND 89.549 A 21.06.1990

A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour (le service) des grands levers et plans généraux: <AM 1998-03-20/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1997>

A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Reglement general pour la BFND 84.343 A 14.10.1985

conservation du Cadastre BFND 86.279 A 09.06.1998

BFND 89.550 A 21.06.1990

B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.279 A 09.06.1998

BFND 89.550 A 21.06.1990

C. la matière "Topographie" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 30

Topographie BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.279 A 09.06.1998

BFND 89.550 A 21.06.1990

D. la matière "Mathématiques" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Mathematiques BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.279 A 09.06.1998

BFND 89.550 A 21.06.1990

A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour (les emplois non spcialisés) : <AM 1998-03-20/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1997>

A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Reglement general pour la BFND 84.343 A 14.10.1985

conservation du Cadastre BFND 86.280 A 09.06.1998

BFND 89.551 A 21.06.1990

B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procèsverbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Droit BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.280 A 09.06.1998

BFND 89.551 A 21.06.1990

C. la matière "Gestion" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Gestion BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.280 A 09.06.1998

BFND 89.551 A 21.06.1990

D. la matière "Législation fiscale" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Legislation fiscale BFND 84.343 A 14.10.1985

BFND 86.280 A 09.06.1998

BFND 89.551 A 21.06.1990

A l'Administration des pensions la matière: A. "Dispositions en matière de pensions de retraite et de survie, rentes, pensions de réparation" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 21 décembre 1994 et qui portait le numéro BFN 94.551 B ou BFN 94.552 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Dispositions en matiere de BFN 93.432 B 30.09.1993

pensions de retraite et de BFN 93.443 C 30.09.1993

survie, rentes, pensions de

reparation

B. "Informatisation d'une administration" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 21 décembre 1994 et qui portait le numéro BFN 94.551 B ou BFN 94.552 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après

COLONNE 1 COLONNE 2 COLONNE 3

Informatisation d'une BFN 93.432 B 30.09.1993

administration BFN 93.443 C 30.09.1993

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment l'article 16sexies;

Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances du 1er octobre 1997,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 20-03-1998 publié le 21-04-1998

Articles modifiés

NL9; NL10; F10; F11