BE
1998003675 30 NOVEMBRE 1998. - Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne la section 12, Ministère de la Justice, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions diverses.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999 Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1805/1. - Amendement n° 17, n° 1805/2. - Rapport, n° 1805/3. - Texte adopté, n° 1805/4. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 novembre 1998. - Adoption. Séance du 26 novembre 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit