1998003629
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1998003629 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998003629
Art. 1 1998003629 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-08-17/07 , art. 10, 004; En vigueur : 01-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-08-2013 publié le 22-08-2013
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-12-2010 publié le 24-01-2011
Article modifié : 1
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
2; 3; 4