1998003623 11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, les mots " Notre Ministre des Finances peut déléguer à l'administrateur général de l'Administration de la Trésorerie et au fonctionnaire désigné pour le remplacer en cas d'empêchement " sont remplacés par les mots " Notre Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la Dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui ".

Dans le même arrêté, l'article 18, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante

" Le Ministre des Finances peut déléguer le pouvoir prévu à l'alinéa 1er aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la Trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la Dette constituée au sein de l'Administration de la Trésorerie qu'il désigne. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998, notamment l'article 8, § 5;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons