1998003614 14 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Les dispositions des articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions connexes sont applicables à la relibellisation des obligations linéaires visées à l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 1998.

J.-J. VISEUR

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 37 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, notamment l'article 20, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions connexes, notamment les articles 1er à 5;

Considérant d'une part que les articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 précité fixent les modalités générales de la relibellisation en euro des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie sans, pour les obligations linéaires, faire de distinctions spécifiques entre les OLO en francs belges et les OLO libellées en monnaies étrangères;

Considérant d'autre part que l'article 20, § 1er de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires prévoit que le Ministre des Finances fixe les modalités de relibellisation en unités monétaires euro des obligations linéaires libellées dans l'unité monétaire d'un Etat, membre de la Communauté européenne qui adopte la monnaie unique conformément au traité instituant cette Communauté;

Considérant en outre que l'Etat français et l'Etat allemand adopteront l'euro dès le 1er janvier 1999;

Arrête