1998003602 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif à la détermination des taux de références.

les références aux taux de la Banque Nationale de Belgique et de l'Institut de réescompte et de garantie figurant dans les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références aux taux de la Banque centrale européenne, selon le tableau, joint en annexe 1 au présent arrêté.

Les références aux taux BIBOR (Brussels Interbank Offered Rate) figurant dans les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sont remplacées par des références selon le tableau, joint en annexe 2 au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1.

Taux d'interet abroges Taux d'interet de reference

correspondants

Taux d'interet sur les avances en Taux d'interet de la facilite de pret

compte-courant au-dela les lignes marginal de la BCE augmente de 1,5 pct.

de crédit (jusqu'au 31.8.1998) (150 points de base)

Taux d'interet pour insuffisance

de reserves (du 1.9.1998 au

31.12.1998)

Taux d'interet sur les avances en Taux d'interet de la facilite de pret

compte-courant dans les lignes de marginal de la BCE

credit (jusqu'au 31.8.1998)

Taux d'interet sur les avances en

compte-courant (du 1.9.1998 au

(31.12.1998)

Taux central (jusqu'au 31.8.1998) Taux d'interet des operations

principales de refinancement de la BCE

Taux d'interet sur les credits

octroyes par adjudication

(du 1.9.1998 au 31.12.1998)

Taux d'interet IRG pour les soldes Taux d'interet de la facilite de depot

en fin de journee - tranche de la BCE

ordinaire (jusqu'au 31.8.1998)

Taux d'interet sur les depots

(du 1.9.1998 au 31.12.1998)

Taux d'interet IRG pour les soldes Taux d'interet de la facilite de depot

en fin de journee - tranche de de la BCE diminue de 1 pct. (100 points

depassement (jusqu'au 31.8.1998) de base)

Taux d'escompte Taux d'interet de la facilite de depot

de la BCE augmente de la difference

entre le dernier taux d escompte de la

BNB et le taux d'interet sur les depots

de la BNB en vigueur a ce moment

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Art. N2. Annexe 2.

Taux d'interet BIBOR abroges Taux d'interet de reference

correspondants

BIBOR T/N EONIA x 365/360

BIBOR 1 semaine EURIBOR 1 semaine x 365/360

BIBOR 2 semaines EURIBOR 1 semaine x 365/360

BIBOR 1 a 12 mois EURIBOR 1 a 12 mois x 365/360

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 octobre 1998 concernant l'EURO, notamment l'article 7;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 1999, en vertu du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, la monnaie des Etats membres participants sera l'euro;

Considérant qu'à partir de ce même moment toutes les références dans les instruments juridiques aux taux de référence de la Banque Nationale de Belgique doivent être remplacées par des références aux taux de la Banque centrale européenne; qu'une adaptation s'impose également pour les références aux taux BIBOR;

Considérant que ces nouvelles références doivent être communiquées sans délai aux parties concernées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons