1998003594 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères.

Dans l'article 9, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, les mots " la Banque nationale de Belgique, la Banque centrale européenne et à " sont insérés entre les mots " de communiquer à " et " l'Institut belgo-luxembourgeois du Change ".

Dans l'article 13, § 2, 2°, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " de la Banque nationale de Belgique, de la Banque centrale européenne ou " sont insérés entre les mots " A la demande " et " de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change ";

2° les mots " cette autorité " sont remplacés par les mots " ces autorités ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment les articles 110 et 111;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1997;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la troisième phase de l'Union économique et monétaire (U.E.M.) est caractérisée par l'introduction de la monnaie unique, l'euro;

Considérant qu'il fut décidé au sommet européen de Madrid, les 15 et 16 décembre 1995, que cette troisième phase débutera le 1er janvier 1999;

Considérant que la Banque centrale européenne doit disposer, afin de mener sa politique monétaire, de toutes les informations nécessaires, aussi sur les sociétés d'investissement étrangères qui sont actives en Belgique; que, le cas échéant, il doit être possible de demander aux réviseurs ou sociétés de réviseurs agréés, la confirmation que les informations procurées à la Banque centrale européenne sont complètes, correctes et établies selon les règles qui s'appliquent; que ceci doit être possible le 1er janvier 1999 au plus tard; qu'il convient dès lors de prendre les mesures nécessaires sans tarder;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons