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1998003579 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 et destiné à couvrir les dépenses relatives à la " société de l'information " et au " climat d'investissement ".
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 20 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, sous l'allocation de base 18/60.10.01.08, et destiné à couvrir les dépenses relatives à la " société de l'information " et au " climat d'investissement ", aux programmes 11-40-1-Fedenet et 11-40-4-Service fédéral belge d'Information, à concurrence respectivement de 12 et de 8 millions de francs.
Les montants mentionnés ci-dessus sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1998 aux programmes concernés et aux allocations de base 11/40.10.12.24 et 11/40.40.12.20 de la section 11 - services du Premier Ministre.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 2-18-13;
Vu la loi du 5 juillet 1998 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998;
Considérant qu'au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, un crédit provisionnel non dissocié est inscrit à concurrence de 250 millions de francs, destiné à couvrir les dépenses relatives à la " société de l'information " et au " climat d'investissement ";
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons