1998003537
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1998003537 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mis à jour au 02-12-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998003537
Art. 1 1998003537 14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mis à jour au 02-12-1999)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-11-09/30, art. 3, 4°, 002; En vigueur : 02-12-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-11-1999 publié le 02-12-1999