BE
1998003503 10 AOUT 1998. - Loi modifiant l'article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans l'article 327bis du Code judiciaire, les mots " au Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " au Ministère de la Justice et à la Cellule de Traitement des informations financières ".
Dans les articles 12, § 3, 16 et 17, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiés par la loi du 7 avril 1995, les mots " procureur du Roi de Bruxelles " sont remplacés par les mots " procureur du Roi ".
L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 7 avril 1995, est complété comme suit
" Une copie de ces informations est transmise par la Cellule à l'un des magistrats nationaux visés à l'article 144bis du Code judiciaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARIJS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. 1336/1 : Projet de loi. 1336/2 : Rapport. 1336/3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales. - 18 et 19 février 1998. Sénat. 1-896/1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-896/2 : Rapport. 1-896/3 : Texte adopté par la Commission. 1-896/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit