BE
1998003490 12 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit
" à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques ".
La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996/1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1159/1. - Amendement, n° 1159/2. - Rapport, n° 1159/3. - Texte adopté en Commission, n° 1159/4. Amendements, n° 1159/5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1159/6. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 1er avril 1998. - Adoption. Séance du 2 avril 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-947/1. - Projet non évoqué, n° 1-947/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit