BE
1998003430 31 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois non localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10 S3 entre les groupes d'emplois distincts des services extérieurs de l'Administration du cadastre.
Texte législatif (2 Articles)
Dans les services extérieurs de l'Administration du cadastre les emplois non localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale dotés de l'échelle de traitement 10 S3 sont répartis entre les différents groupes d'emplois distincts suivant le tableau ci-après
Groupe d'emplois Nombre d'emplois
Services des mutations et expertises 43
Service des grands levers et plans generaux 6
Emplois non specialises des services des 14
mutations et expertises et du service des
grands levers et plans generaux
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Bruxelles, le 31 juillet 1998.
J.-J. VISEUR
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 6 juillet 1997 et 21 janvier 1998;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 6 juillet 1997 et 6 mai 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1998 fixant les emplois localisés d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service; les emplois localisés de vérificateur principal d'administration fiscale qui sont attribués par priorité aux vérificateurs principaux d'administration fiscale, ex-vérificateurs-experts-comptables et désignant les emplois d'assistant des finances auxquels la fonction de chef du service d'enrôlement peut être accordée, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 23 mars 1998;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 26 mai 1998;
Arrête