1998003426 9 JUILLET 1998. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective

1° l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

2° l'arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;

3° l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1281/1. - Rapport, n° 1281/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1281/3. Annales de la Chambre. - 25 et 26 mars 1998. Sénat. Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-924/1. - Rapport, n° 1-924/2. - Texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques, n° 1-924/3. - Décision de ne pas amender, n° 1-924/4.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit