1998003425 5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987, est remplacé par la disposition suivante

" Le ministre de la Justice peut réduire ce droit à 2 000 francs si les prénoms dont la modification est demandée

1° sont ridicules ou odieux par eux-mêmes, par leur association avec le nom ou en raison de leur caractère manifestement désuet;

2° sont de consonance étrangère, ou;

3° sont de nature à prêter à confusion. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1995-1996 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Cuyt, n° 683/1. - Amendement, n° 683/2. - Rapport, n° 683/3. - Texte adopté par la commission, n° 683/4. - Amendement, n° 683/5. - Rapport complémentaire, n° 683/6. - Texte adopté par la commission, n° 683/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 683/8. Annales de la Chambre. - 22, 23 avril et 28 mai 1998. Sénat. Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1007/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1007/2.TA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit