BE
1998003354 8 JUIN 1998. - Loi portant modification de l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les agents volontaires de la Protection civile.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 38, 12°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante
" 12° les allocations des pompiers volontaires des services publics d'incendie et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 60 000 francs; ".
L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1998.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1471/1. - Rapport, n° 1471/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1471/3. Annales de la Chambre. - 6 et 7 mai 1998. Sénat. Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-976/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-976/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit