BE
1998003344 2 JUIN 1998. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi : n° 1282/1. - Rapport de M. Schoeters : n° 1282/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 1282/3. Annales de la Chambre. - 4 et 5 février 1998. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants n° 1-869/1. - Rapport de M. Weyts : n° 1-869/2. - Texte adopté par la commission : n° 1-869/3. Annales du Sénat. - 30 avril 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit