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1998003334 19 MAI 1998. - Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, est abrogé.
Les modifications apportées par la présente loi ne sont pas applicables aux conjoints survivants et aux orphelins des invalides visés à l'article 1er, § 1er, a), de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants. 920 - 1996-1997, n° 1 : Proposition de loi de Mme Cahay-André. - 920 - 1996-1997, N° 2 : Amendements. - 920 - 1996-1997, n° 3 : Rapport. - 920 1996-1997, n° 4 : Texte adopté par la commission. - 920 - 1996-1997, n° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 25 et 26 mars 1998. Document du Sénat. 1-925 - 1997-1998, n° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit