1998003332
BE
BE
1998003332 19 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1998 et mise à jour au 29-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998003332
Art. 1 1998003332 19 JUIN 1998. - Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1998 et mise à jour au 29-05-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <L 1999-05-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 08-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 04-05-1999 publié le 29-05-1999