BE
1998003328 5 JUILLET 1998. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (4 Articles)
01-2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté : 1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.
Section 11. - Services du Premier Ministre.
51.1. Par dérogation à l'article 7, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 7 juillet 1991, les crédits ouverts à l'allocation de base 51.45.04.5103 pour la couverture par l'Etat des garanties de change accordées à la SNCI en exécution des lois dites d'expansion économique sont dissociés en crédits d'engagement et d'ordonnancement.
CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.
01-1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998.
CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.
01-2 . Pendant l'année budgétaire 1996, le Fonds monétaire est autorisé à préfinancer, pour compte de la Monnaie royale de Belgique, les sommes nécessaires pour l'exécution d'autres travaux que les fabrications monétaires nationales.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre,
L. TOBBACK
Le Vice-Premier Ministre,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre, et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Art. N1 . Tableau 1. Crédits ajustés prévus pour les dotations pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1998, p. 33099 - 33100).
Art. N2. Tableau 2. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-10-1998, p. 33101 - 33364).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - N° 1512/1 : Projet de loi (1ère partie). - N° 1512/2 : Projet de loi (2ème partie). - N° 1512/3 à 6 : Amendements. - N° 1512/7 : Rapport. - N° 1512/8 : Amendement. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 juin 1998. - Adoption. Séance du 18 juin 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit