BE
1998003313 19 MAI 1998. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités percues en cas de transfert de quantités de référence au fonds des quotas laitiers.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 25, 6°, a), du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit
" , à l'exception des indemnités percues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ".
L'article 28, 3°, a), du même Code est complété comme suit
" , à l'exception des indemnités percues à l'occasion de la libération de quantités de référence conformément à l'article 15 de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1996-1997 : Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1051/1. - Amendement, n° 1051/2. - Rapport, n° 1051/3. - Texte adopté par la Commission des Finances et du Budget, n° 1051/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1051/5. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 février 1998. - Adoption. Séance du 12 février 1998. Session ordinaire 1997-1998. Sénat. Document parlementaire. - N° 1-884/1 et 1-884/2, projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit