BE
1998003256 26 MARS 1998. - Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle un matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Le Roi est autorisé à adhérer, au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Décision n° 11428-(97/6) du 27 janvier 1997 du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt.
(Pour la décision, voir %%1997-01-27/42%%).
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1299/1. - Rapport, n° 1299/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1299/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 11 février 1998. - Adoption. Séance du 12 février 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-880/1. - Projet non évoqué, n° 1-880/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit