1998003251 28 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel fixant les dates de début et de fin de l'opération " Alba " pour le détachement " Belmeddet " déployé dans le cadre de l'" AMPF " en Albanie, afin de renforcer l'appui médical à l'échelon " Force " dans les environs de Tirana et fixant les dates de fin d'opération " Unprofor ", " Sharp Vigilance ", " Minurso " et " Untaes ".

Les militaires belges qui, suite à la résolution n° 1.101 du 28 mars 1997 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 3 juin 1997, font partie du détachement médical belge BELMEDDET déployé dans le cadre de l'AMPF (opération ALBA) en Albanie, afin de renforcer l'appui médical de l'échelon Force dans les environs de Tirana, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date de début de l'opération est fixée au 7 juin 1997 et la date de fin au 27 juillet 1997.

Pour les opérations suivantes, la date de fin de l'opération est fixée au

1° 15 décembre 1994 pour l'opération " UNPROFOR ";

2° 15 février 1995 pour l'opération " SHARP VIGILANCE ";

3° 30 avril 1996 pour l'opération " MINURSO ";

4° 4 mars 1998 pour l'opération " UNTAES ".

Bruxelles, le 28 avril 1998.

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1992 fixant la date de début de l'opération " Unprofor " dans l'ex-Yougoslavie;

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1992 fixant la date de début de l'opération " Sharp Vigilance " de surveillance et contrôle du trafic maritime susceptible de se rendre dans l'ex-Yougoslavie;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 1993 fixant la date de début de l'opération " Minurso " ayant pour but de superviser le cessez-le-feu et le référendum d'autodétermination dans le Sahara occidental;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1996 fixant la dates de début des opérations " Shouthern Breeze II ", " Ifor " et " Untaes " et les dates de fin des opérations " Unosom ", " Unamir ", " Columbus ", " Uncro " et " Southern Breeze II ";

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées clôturé le 5 août 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les récents événements en Albanie;

Arrêtent