Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1998003104 BE

1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en

11 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (11)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11.

Texte législatif (11 Articles)

BE Justel 1998003104
Article 1 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Secrétariat général, de l'Administration de la trésorerie, de l'Administration du budget et du contrôle des dépenses et de l'Administration des pensions repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau

Colonne 1 Colonne 2 les fonctionnaires generaux le Secretaire general les agents des rangs 13 et 10 et le fonctionnaire du rang 15 les agents des niveaux 2+ et 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveaux 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d'un grade du rang 13 au moins

BE Justel 1998003104
Art. 2 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Cabinet de l'Administrateur général des impôts et de l'Administration des affaires fiscales repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau

Colonne 1 Colonne 2 les fonctionnaires du rang 16 le Secretaire general les fonctionnaires du rang 15 l`Administrateur general des impots les agents des rangs 13 et 10 le fonctionnaire du rang 15 et les agents des niveaux 2+ et 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveau 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d`un grade du rang 13 au moins

BE Justel 1998003104
Art. 3 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le foncitonnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux.

a) Services centraux

Colonne 1 Colonne 2 les fonctionnaires generaux l`Administrateur general des impots les agents du rang 13 l`auditeur general des finances ayant la fonction de chef de service

b) Services extérieurs

Colonne 1 Colonne 2 les agents du rang 13 l'auditeur general des finances ayant la fonction de chef de service les agents du rang 10 et les le directeur regional agents des niveaux 2+, 2, 3, et 4, d'administration fiscale a l'exception des agents des dirigeant le centre de niveaux 2+, 2, 3 et 4, a controle dont depend l'agent l'exception des agents des services de recherche les agents du rang 10 et les agents le directeur regional issu de des niveaux 2+,2,3 et 4 des l'administration d'origine de services de recherche l'agent

BE Justel 1998003104
Art. 4 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration des contributions directes repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le foncitionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux

a) Services centraux

Colonne 1 Colonne 2 le directeur general le Secretaire general les fonctionnaires du rang 15 l`Administrateur general des impots les agents des rangs 13 et 10 et le fonctionnaire du rang 15 les agents des niveaux 2+, 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveaux 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d`un grade du rang 13 au moins

b)Services extérieurs

Colonne 1 Colonne 2 les directeurs regionaux le fonctionnaire du rang 15 d'administration fiscale ayant la gestion du personnel dans ses attributions les dirigeants des services de le fonctionnaire de mecanographie et les fonctionnaires l'administration centrale enseignants specialement designe par le chef d'administration pour exercer l'autorite directe sur l'une ou l'autre de ces categories de personnel les agents des niveaux 2+, 2, 3 et le fonctionnaire du rang 13 4 des directions de la formation dirigeant chacune de ces professionnelle et de la directions mecanographie les agents des niveaux 1,2+, 2, 3 le directeur regional et 4 non repris ci-dessus d'administration fiscale

BE Justel 1998003104
Art. 5 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents (de l'Administration des douanes et accises) repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, parle fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux: <ERR M.B. 05-06-1998 p. 18305 >

a) Services centraux

Colonne 1 Colonne 2 le directeur general le Secretaire general les fonctionnaires du rang 15 l'Administrateur general des impots les agents des rangs 13 et 10 et le fonctionnaire du rang 15 les agents des niveaux 2+ et 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveaux 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d'un grade du rang 13 au moins

b) Services extérieurs

Colonne 1 Colonne 2 les directeurs regionaux le fonctionnaire du rang 15 d'administration fiscale ayant la gestion du personnel dans ses attributions les directeurs d'administration le directeur regional fiscale d'administration fiscale les agents affectes aux Services de Controle general et d'Organisation: - agents du niveau 1 le directeur regional d'administration fiscale des Services de Controle general et d'Organisation - autres agents le directeur d'administration fiscale ayant l'anciennete de grade la plus elevee les agents affectes a la Direction nationale des Recherches et aux Inspections des Recherches: - agents du niveau 1 le directeur regional d'administration fiscale de la Direction nationale des Recherches - autres agents le directeur d'administration fiscale ayant l'anciennete de grade la plus elevee les agents affectes au Service Coordination-Formation et Centres de Formation professionnelle: - agents du niveau 1 le chef de service de la division Formation de l'administration centrale - autres agents le fonctionnaire dirigeant le service les agents affectes au Laboratoire des douanes et accises: - agents du niveau 1 le chef de service de la division Nomenclature (Tarif) et Valeur (D.T.) de l'administration centrale - autres agents le fonctionnaire dirigeant le service les agents affectes au Service central de gestion de l'Information et analyse de risque: - agents du niveau 1 le chef de service de la division Planning, Finances Controle de gestion et Communication de l'administration centrale - autres agents le fonctionnaire dirigeant le service les agents des niveaux 1, 2, 3 et le directeur d'administration 4, non repris ci-dessus fiscale

BE Justel 1998003104
Art. 6 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration du cadastre repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux

a) Services centraux

Colonne 1 Colonne 2 le directeur general le Secretaire general les fonctionnaires du rang 15 l'Administrateur general des impots les agents des rangs 13 et 10 et le fonctionnaire du rang 15 les agents des niveaux 2+ et 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveaux 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d'un grade du rang 13 au moins

b) Services extérieurs

Colonne 1 Colonne 2 les directeurs regionaux le fonctionnaire du rang 15 d'administration fiscale ayant la gestion du personnel dans ses attributions les presidents de comites d'acquisition le directeur regional d'administration fiscale dirigeant le Centre de traitement de l'Information le directeur regional d'administration fiscale dirigeant l'Unite centrale T.V.A. pour la cooperation administrative internationale le fonctionnaire dirigeant l'Atelier general du Timbre le fonctionnaire revetu du grade de directeur d'administration fiscale ou directeur regional d'administration fiscale charge de la surveillance et de l'organisation des services des greffes les agents du Centre de traitement le directeur regional de l'Information et des Centres d'administration fiscale regionaux de Traitement de dirigeant le Centre de l'Information Traitement de l'Information les agents de l'Unite centrale le directeur regional T.V.A. pour la cooperation d'administration fiscale administrative internationale dirigeant l'Unite centrale T.V.A. les agents de l'Atelier general le fonctionnaire dirigeant ce du Timbre service les agents des niveaux 1, 2+, 2, le directeur regional 3 et 4, non repris ci-dessus d'administration fiscale

BE Justel 1998003104
Art. 7 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration de l'inspection spéciales des impôts repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux

a) Services centraux

Colonne 1 Colonne 2 le directeur general le Secretaire general les fonctionnaires du rang 15 l'Administrateur general des impots les agents des rangs 13 et 10 et le fonctionnaire du rang 15 les agents des niveaux 2+ et 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveaux 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d'un grade du rang 13 au moins

b) Services extérieurs

Colonne 1 Colonne 2 les directeurs regionaux le fonctionnaire du rang 15 d'administration fiscale ayant la gestion du personnel dans ses attributions le fonctionnaire du rang 13 dirigeant le Centre de Traitement de l'Information les agents des niveaux 1, 2+, 2, le fonctionnaire du rang 13 3 et 4 du Centre de Traitement dirigeant ce centre de l'Information les agents des niveaux 1, 2+, 2, le fonctionnaire de 3 et 4 des Centres de Formation l'administration centrale professionnelle ayant la formation dans ses attributions et revetu d'un grade du rang 13 au moins les agents des niveaux 1, 2+, 2, le directeur regional 3 et 4, non repris ci-dessus d'administration fiscale

BE Justel 1998003104
Art. 8 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collège de chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux.

a) Services centraux

Colonne 1 Colonne 2 le directeur general le Secretaire general les fonctionnaires du rang 15 l'Administrateur general des impots les agents des rangs 13 et 10 et le fonctionnaire du rang 15 les agents des niveaux 2+ et 2 ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents des niveaux 3 et 4 le chef hierarchique immediat revetu d'un grade du rang 13 au moins

b) Services extérieurs

Colonne 1 Colonne 2 les directeurs regionaux le fonctionnaire du rang 15 d'administration fiscale ayant la gestion du personnel dans ses attributions les agents du niveau 1 non le directeur regional repris ci-dessus et les agents d'administration fiscale des niveaux 2+, 2, 3 et 4

BE Justel 1998003104
Art. 10 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce Ouvrir la source officielle

L'arêté ministériel du 18 septembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mai 1988 et 7 mai 1993, est abrogé.

BE Justel 1998003104
Art. 11. 1998003104 10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM 2012-12-17/05 , art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM 2013-11-15/05 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en c Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.

Bruxelles, 10 février 1998.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Budget,

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 78, § 5 et 79, § 4, remplacés par l'arrêté royal du 31 mars 1995,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-11-2013 publié le 27-12-2013

Arrêté ministériel du 17-12-2012 publié le 21-12-2012

Article modifié : ABROGATION

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →