1998003051 1er MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92.

Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1996 et 28 février 1997, les mots "1er janvier 1998" sont remplacés par les mots "1er janvier 1999".

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 406, alinéa 1er, modifié par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1996 et 28 février 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté fait partie d'un ensemble de mesures pour combattre la fraude fiscale et sociale dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés;

- que les employeurs concernés de ces secteurs doivent être informés dans les plus brefs délais du changement concernant l'entrée en vigueur de ces mesures;

- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons