1998003028 13 JANVIER 1998. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 968 360 453 francs belges au Fonds africain de Développement, conformément à la résolution F/BG/96/04 concernant l'augmentation des ressources du fonds : septième reconstitution générale et à la résolution F/BG/96/09 amendant la résolution F/BG/96/04 et autorisant des souscriptions spéciales au titre de la septième reconstruction générale des ressources du fonds, adoptées respectivement le 23 mai 1996 et le 20 septembre 1996 par le Conseil des Gouverneurs dudit fonds.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Travaux parlementaires

Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1077/1. Session 1997-1998 : Documents parlementaires. - Rapport, n° 1077/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1077/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 novembre 1997. - Vote. Séance du 20 novembre 1997. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-789/1. - Projet de loi non évoqué par le Sénat, n° 1-789/2.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit