BE
1998003014 19 DECEMBRE 1997. - Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - " Affaires économiques ".
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits non dissociés, ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la Section " Ministère des Affaires économiques " (32) et la Division " Cabinet du Vice-Premier Ministre et Ministre des Télécommunications " (02) -, sont majorés de 4,5 millions de francs pour le Programme 32-02-0, libellé " Fonctionnement du cabinet ".
Les crédits non dissociés, ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1997 - sous la Section " Ministère des Affaires économiques " (32) et la Division " Cabinet du Ministre de l'Economie " (03) -, sont majorés de 7,6 millions de francs pour le Programme 32-03-0, libellé " Fonctionnement du cabinet ".
Les crédits, ouverts par la présente loi, seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERTPar le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-02-1998, p. 3357 - 3358).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Document parlementaire. - Projet de loi, n° 1305/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit