BE
1998003013 9 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant l'article 320 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'interdire aux dispensateurs de soins de détacher la souche fiscale des attestations de soins.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 320, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par l'alinéa suivant
" Sans préjudice des dispositions et des compétences du Ministre, prévues à l'alinéa 1er, le reçu et l'attestation de soins, que les personnes exerçant les professions médicales et paramédicales, visées à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, sont tenues de délivrer aux titulaires, afin de leur permettre de bénéficier de l'intervention prévue par la réglementation en matière d'assurance maladie-invalidité, ne peuvent être disjoints. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : - 217 - 96/97 : N° 1 : Proposition de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière. N° 4 : Projet amendé par le Sénat. [N° 5 : Rapport de la Commission des finances et du budget.] (Erratum. Voir M.B. 24-06-1998) Annales de la Chambre des représentants : 20 et 22 mai et 27 novembre 1997. Documents du Sénat : 1-640 - 1996/1997 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 16 octobre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit