BE
1998003007 19 DECEMBRE 1997. - Loi portant le huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. - Section 18 - " Finances ".
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Un crédit de 100 millions de francs est ouvert au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, à l'effet de couvrir les implications financières, pour l'Office national du Ducroire, de l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés.
Les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, sous la Section 18 " Ministère des Finances " - Division 61 " Administration de la Trésorerie ", sont modifiés comme suit
Au Programme 61.2, intitulé " Promotion de l'exportation ", le crédit prévu à l'allocation de base 18.61.28.5105, dénommée " Participation dans l'assainissement financier de l'Office national du Ducroire ", est réduit de 100 millions de francs. En conséquence, le montant de cette allocation de base est réduit à 200 millions de francs.
Au même programme, est créée l'allocation de base 18.61.28.5106, dénommée " Implications financières pour l'Office national du Ducroire, de l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés (initiative HIPC) ". A cette allocation de base est inscrit un montant de 100 millions de francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Tableau annexé à la loi.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-01-1998, p. 1750 - 1751).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1283/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 décembre 1997. - Adoption. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit