BE
1998003004 19 DECEMBRE 1997. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Section 15 " Coopération au développement " et Section 16 " Défense nationale ".
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne la Section 15 - " Coopération au développement " et la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
R. MOREELS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-01-1998, p. 2858 - 2565).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1275/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 décembre 1997. - Adoption. Séance du 11 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit