BE
1998003003 19 DECEMBRE 1997. - Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33).
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets ajustés par section et par allocation de base, annexés à la présente loi.
CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements.
Section 23. - Emploi et travail.
L'article 2.23.3 de la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit
Programme 56/5.
Régie des Transports maritimes.
- Intervention dans les traitements des statutaires de la RMT, mis à l'emploi par l'ONEM.
Section 33. - Communications et infrastructure.
L'article 2.33.4 de la loi du 16 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit
Programme 53/5.
Régie des Transports maritimes.
- Intervention dans les traitements de contractuels de la RTM, mis à l'emploi par le C.P.A.S. d'Ostende.
CHAPITRE III. - Disposition finale.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-13-18-23-33).
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-01-1998, p. 2646 - 2660).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1292/1. - Rapport, n° 1292/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 décembre 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit