1998003002 19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1998 et mise à jour au 01-09-2015)

01.9 . Par dérogation à l'article 12, § 1er de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1998 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 11. - Services du Premier Ministre.

A. Dispositions communes au secteur Premier Ministre et aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

52.1 . Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des affaires européennes.

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A;

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.4 . Sur proposition de la Commission de gestion du groupement concerné d'établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique, celui-ci est autorise à désigner, parmi le personnel des établissements scientifiques fédéraux, autant de comptables qu'il y a d'établissements qui constituent le groupement et, le cas échéant, d'implantations géographiques que comporte l'établissement.

ANNEXES.

Art. N1 . TABLEAU 1. CREDITS PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 1998. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1998, p. 6743-6746).

Art. N2 . TABLEAU 2. BUDGETS DEPARTEMENTAUX pour l'année budgétaire 1998. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1998, p. 6746-7179).

Art. N3 . TABLEAU 3. FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1998, p. 7180-7183).

<Modifié par L 1998-07-05/66, art. 3-01-1, 002; En vigueur : 17-10-1998; voir M.B. 07-10-1998>

Art. N4 . TABLEAU 4. SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1998, p. 7184-7194).

Art. N5 . ENTREPRISES D'ETAT. Monnaie Royale (pour mémoire).

Art. N6. TABLEAU 6. TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1998, p. 7196-7227).

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants. 1249. N° 1: budget général des dépenses 1998. N°s 2 et 3: justifications. N°s 4 à 17: notes de politique générale. N°s 18 à 20: amendements. N°s 21 à 22: notes de politique générale. N° 23: annexe. N° 24: rapport. N°s 25 à 27: amendements. N°28: rapport. N° 29: amendements. Annales parlementaires. Discussion. Séances du 16 et 17 décembre 1997. Adoption. Séance du 18 décembre 1997.

Signatures

Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Préambule

ALBERT II,

Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015

Article modifié : 2.18.10

Loi du 22-12-1998 publié le 02-04-1999

Loi du 23-12-1998 publié le 02-04-1999

Loi du 05-07-1998 publié le 07-10-1998

Articles modifiés

2.11.3; 2.13.3; 2.14.6; 2.15.2

Articles modifiés

2.16.13; 2.16.14; 2.16.20

Articles modifiés

2.19.8; 2.21.3; 2.23.3; 2.32.4

Articles modifiés

2.33.4; ANN.