BE
1998002131 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1998 et mise à jour au 29-07-1999)
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation.
§ 1er. Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à la disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 25 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.
L'alinéa premier ne s'applique pas aux
- postes de travail pour lesquels est réengagé, au sein du même service public, un membre du personnel qui à déjà été occupé à condition que l'occupation de l'intéressé n'ait pas été interrompue;
- postes de travail convertis en emplois statutaires.
§ 2. Les postes de travail figurant aux points III, 1.6. et XIII, 1.2. sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel ils ne peuvent être occupés.
§ 3. L'inspecteur des Finances, le commissaire du Gouvernement ou le délégué du Ministre des Finances vérifie le respect des dispositions du présent article.
Les postes de travail transformés en emplois statutaires sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.
§ 1er. Les dispositions administratives et pécuniaires applicables au personnel de surveillance des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires sont reprises dans les contrats de travail des agents de sécurité figurant aux point III, 1.6.
Les obligations de service applicables au personnel de surveillance des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires sont imposées contractuellement aux agents de sécurité visés à l'alinéa premier.
§ 2. L'inspecteur des Finances vérifie le respect des dispositions reprises au paragraphe 1er.
§ 1er. Outre les postes de travail repris au point XIX, 1 de l'annexe au présent arrêté, il est accordé à l'Office national de l'Emploi des postes supplémentaires à concurrence des emplois de recrutement définitivement vacants au cadre et auxquels l'Office n'est pas autorisé à pourvoir.
§ 2. La répartition par niveau du nombre de postes de travail repris au point XIX, 2 de l'annexe au présent arrêté peut être modifié si le bon fonctionnement des Agences locales pour l'Emploi le justifie.
Les contractuels affectés dans les Agences locales pour l'Emploi sont engagés par l'Office national de l'Emploi sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de l'Agence locale pour l'Emploi.
§ 1er. L'intervention payée ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIV, 2 de l'annexe au présent arrêté sont imputées sur le produit de la cotisation visée à l'article 15, § 2 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
§ 2. Les prestations familiales payées ainsi que les dépenses d'administration liées à l'occupation des postes de travail repris au point XXIV, 3 de l'annexe au présent arrêté sont remboursées par la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, de la Défense nationale, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Fonction publique, de la Justice, des Finances et de Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
ANNEXE.
Art. N1. Annexe. SECTEUR "MINISTERES"
Service public Nombre Niveau ou grade Durée
Trans-
forme
I. Services du Premier
Ministre
Commission d'étude sur le 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
sort des biens des membres 31.12.1999
de la Communauté Juive
1 secrétaire de "
direction
1 assistant "
administratif
2 commis "
II. Ministère de la Justice
1. Services extérieurs de
la Direction générale des
Etablissements
pénitentiaires
1.1. Travaux d'interet 2 medecin- 01.01.1999-
général / Unites antropologue 31.12.1999
d'orientation et de
traitement
5 conseiller "
adjoint
2 inspecteur voir art.
social de 3 AR
travail
10 psychologue "
10 assistant social "
22 assistant de "
probation
26 assistant "
administratif
1.2. Soins médicaux (Bruges) 9 assistant médical "
ou niveau 2
1.3. Drogue et 2,5 medecin- 01.01.1999-
délinquance sexuelle antropologue 31.12.1999
9 psychologue "
10 assistant médical "
ou niveau 2
10 assistant social "
1 comptable "
3 assistant "
administratif
2 commis "
2 agent "
administratif
1.4. Victimes de delits 20 psychologue "
sexuels
22 inspecteur social
du travail voir art.
3 AR
6 conseiller 01.01.1999-
adjoint 31.12.1999
20 assistant social "
32 assistant médical voir art.
ou niveau 2 3 AR
8 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
1.5. Surveillance 145 agent "
pénitentiaire
132 agent voir art.
pénitentiaire 3 AR
[26 postes de travail d'agent pénitentiaire sont insérés.]
<AR 1999-06-13/67, art. 1, 007; En vigueur : 16-06-1999; Abrogé : 31-12-1999>
1.6. Detention 46 assistant social 01.01.1999-
preventive 31.12.1999
1.7. Enquêtes sociales 46 assistant social "
1.8. Superpopulation 150 agent "
prisons penitentiaire
25 assistant "
administratif
1.9. Brigade volante 13 assistant social "
1.10. Plan pluriannuel 50 assistant social "
Justice
20 assistant "
technique
1 ingenieur "
industriel
1.11. Centre penitentiaire 11 N1 "
de recherche et
d'observation clinique 6 assistant médical "
ou niveau 2
10 assistant "
administratif
6 assistant "
pénitentiaire
adjoint
10 agent "
pénitentiaire
1.12. Surveillance 2 assistant social "
électronique
2 assistant "
administratif
1.13. Maison de Justice 6 conseiller adjoint "
24 N2+ "
95 assistant social "
19 assistant "
administratif
19 commis "
1.14. Liberation 7 conseiller adjoint "
conditionnelle
6 assistant "
administratif
1.15. Services 56 psychologue "
psychosociaux
15 assistant social 01.01.1999-
31.12.1999
4 inspecteur social "
du travail
14 assistant "
administratif
50 assistant "
pénitentiaire
adjoint
50 agent "
pénitentiaire
1.16. Commission 4 assistant "
supérieure de Defense administratif
sociale
1.17. Cadre technique 30 assistant "
technique adjoint
2. Administration centrale
2.1. Centre de Traitement 4 commis "
de l'Information
[2.2. Casier judiciaire 2 conseiller adjoint 01.01.1999-
central 31.12.1999
2 assistant "
administratif
4 assistant 01.05.1999-
administratif 31.12.1999
50 commis "]
<AR 1999-05-13/33, art. 1, 005; En vigueur : 01-05-1999>
2.3. Commission pour la 2 conseiller adjoint "
Protection de la Vie
privée
4 assistant "
administratif
4 commis "
[2.4. SIRENE 1 informaticien 01.01.1999-
31.12.1999
1 conseiller adjoint "
2 traducteur "
4 assistant 01.05.1999-
administratif 31.12.1999
16 commis "]
<AR 1999-05-13/33, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-1999>
2.5. Administration 2 conseiller adjoint "
de la Sûreté de l'Etat
tri et suppression de 4 assistant "
documentation administratif
2.6. Administration 3 conseiller adjoint "
de la Sûreté de
l'Etat: sectes nuisibles 2 bibliothecaire "
2.7. Cultes: organisation 1 conseiller adjoint "
de la religion
islamique
2.8. Direction 7 conseiller adjoint voir art.
générale des 3 AR
Etablissements
pénitentiaires: Service
des cas individuels
2.9. Legislation 2 conseiller adjoint 01.01.1999-
pénale: lutte 31.12.1999
contre le crime
organise
2.10. Commission 2 conseiller adjoint 01.01.1999-
d'aide aux victimes 31.12.1999
3 conseiller adjoint voir art.
3 AR
1 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
2 assistant voir art.
administratif 3 AR
1 commis 01.01.1999-
31.12.1999
2.11. Secretariat 1 traducteur- voir art.
du collège des reviseur 3 AR
procureurs généraux
3 assistant "
administratif
1 commis 01.01.1999-
31.12.1999
2.12. Secretariat 1 conseiller adjoint "
des magistrats
nationaux
1 secrétaire de "
direction
1 assistant "
administratif
1 commis "
2.13. Service de la 2 conseiller adjoint "
Politique Criminelle
installation
2.14. Délégation du 1 secretaire de "
Ministre aux droits direction
d'auteur
1 assistant "
administratif
2.15. Moniteur 1 ingenieur "
belge
7 technicien adjoint "
en arts
graphiques
2.16. Logistique 2 ingenieur "
industriel ou
architecte
2.17. Police judiciaire 1 informaticien "
OCDEFO
5 conseiller adjoint "
2 secrétaire de "
direction
3 comptable "
2 programmeur "
4 assistant "
administratif
3 commis "
2.18. Ordre judiciaire: 3 ingenieur "
gestion des batiments industriel
3 assistant 01.01.1999-
technique 31.12.1999
7 agent de sécurité "
2.19. Direction generale 7 conseiller adjoint "
de la Législation
civile et des Cultes: 1 assistant "
lutte contre les administratif
sectes nuisibles
2 commis "
1 agent "
administratif
2.20. Secrétariat général: 6 conseiller adjoint voir art.
Cellule d'aide 3 AR
aux victimes
2 assistant "
administratif
2.21. Secrétariat général: 4 conseiller adjoint 01.01.1999-
statistiques 31.12.1999
2 assistant "
administratif
2.22. Secrétariat generale: 2 bibliothecaire "
formation
2 assistant "
administratif
[2.23. Secrétariat général: 1 conseiller adjoint "
communication
3 N2+ " ]
<Erratum, voir M.B. 06-03-1999, p. 7328>
3. Institut National
de Criminologie et
Criminalistique
3.1. Appui technique 9 N1 "
aux laboratoires
1 ingenieur "
industriel
58 auxiliaire "
technique
3.2. Service de la 1 ouvrier qualifie voir art.
Politique criminelle: 3 AR
installation
1 ouvrier "
[3.3. Extension du cadre 2 assistant 01.01.1999-
31.12.1999
2 ingenieur "
industriel
1 conseiller adjoint "
2 technicien de "
la recherche ]
<AR 1999-01-12/30, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-1999>
Service public Nombre Niveau ou grade Durée
Trans-
forme
III. Ministère de
l'Intérieur
1. Office des Etrangers
1.1. Gestion generale 59 conseiller adjoint voir art.
3 AR
1 programmeur voir art.
3 AR
115 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
10,5 commis "
3,5 agent "
administratif
3 ouvrier qualifie "
2 ouvrier "
1.2. Regularisation 6 conseiller adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
29 assistant "
administratif
1.3. Eloignement 4 conseiller adjoint "
8 assistant "
administratif
1.4. Contrôle des 4 commis "
communes
1.5. Archivage 21,5 agent "
administratif
1.6. Transport 2 conseiller adjoint "
12 agent de sécurité "
3 ouvrier qualifie "
1.7. Recours 2 conseiller adjoint "
1 commis "
1.8. Ressortissants EEE 2 conseiller adjoint "
5 assistant "
administratif
1.9. Cellule d'information 4 assistant "
et de communication administratif
1.10. Demandes de 1 conseiller adjoint "
naturalisation
5 assistant "
administratif
1.11. Service du courrier 5 commis "
2. Commission permanente
de Recours des Réfugiés
Gestion generale 1 informaticien "
8 conseiller adjoint "
9 assistant "
administratif
5 commis "
1 agent "
administratif
3. Commissariat
général aux
Réfugiés et
Apatrides
3.1. Gestion generale 68 conseiller adjoint voir art.
3 AR
1 traducteur- "
réviseur
1 secrétaire de "
direction
2 programmeur "
1 traducteur "
12 assistant "
administratif
7 commis "
10 agent "
administratif
2 ouvrier qualifie "
3.2. Taches diverses 2 conseiller adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
2 commis "
4. Secrétariat permanent
à la Politique de
Prévention
Taches diverses 18 conseiller adjoint "
2 assistant social "
1 assistant "
administratif
3 commis "
1 agent "
administratif
5. Police générale
du Royaume
5.1. PIP (Projet 3 conseiller adjoint "
Informatisation de
la Police)
1 assistant "
administratif
5.2. Plan global 5 conseiller adjoint "
6 assistant "
administratif
5.3. Schengen: 1 conseiller adjoint "
gestion administrative
et juridique
1 traducteur- "
réviseur
1 assistant "
administratif
5.4. Aide aux Victimes 2 conseiller adjoint "
et Prévention
2 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
5.5. Championnat 3 conseiller adjoint "
d'Europe de football
2000
1 traducteur- "
réviseur
5.6. Cellule football 3 conseiller adjoint "
7 assistant "
administratif
5.7. Réorganisation des 6 conseiller adjoint "
services de police
1 assistant "
administratif
5.8. Crédits de coordination 4 conseiller adjoint "
des gouverneurs
1 assistant "
administratif
6. Commission permanente
de Contrôle linguistique
Informatisation du service 1 conseiller adjoint "
administratif
7. Service central de 13 traducteur- "
traduction allemande reviseur
(Malmedy)
1 conseiller adjoint "
1 commis "
8. Législation et 5 N1 01.07.1999-
Institutions nationales: 31.12.1999
élections
15 N2+ "
2 traducteur "
22 assistant "
administratif
9. Secrétariat général
Groupe de travail officiel 1 traducteur- 01.01.1999-
en matière de reforme reviseur 31.12.1999
des polices
2 assistant "
administratif
10. Conseil d'Etat
10.1. Section legislation 1 redacteur "
1 commis- "
dactylographe
10.2. Plan quadriennal 1 redacteur "
Section d'administration
3 commis- "
dactylographe
3 messager- "
huissier
[10.3. Traitement des 2 secretaire 01.05.1999-
dossiers d'asile 31.12.1999
supplémentaires
3 redacteur " ]
<AR 1999-06-09/50, art. 1, 006; En vigueur : 01-05-1999>
IV. Ministère des
Finances
1. Service central des 22 assistant 01.01.1999-
Dépenses fixes: administratif 31.12.1999
administration salariale
des Communautés et
Régions
2. Ecotaxes 3 laborantin "
22 assistant "
administratif
2 assistant voir art.
administratif 3 AR
3. Contributions directes 16 inspecteur "
d'administration
fiscale
64 verificateur "
V. Ministère des
Affaires sociales,
de la Santé publique
et de l'Environnement
1. Directions générale
des Prestations aux
Handicapes
1.1. Paiement des 16 commis 01.01.1999-
allocations 31.12.1999
4 agent "
administratif
1.2. Loi Lenssens 17 assistant "
administratif
1.3. Carte de parking 6 assistant "
administratif
2. Conseil supérieur
de l'Hygiène
Projets divers 1 traducteur- "
réviseur
1 veterinaire "
1 conseiller adjoint "
1 assistant "
administratif
1 commis "
3. Victimes de la Guerre
3.1. Demandes de 2 conseiller adjoint "
reconnaissance
5 assistant "
administratif
3 commis "
1 agent "
administratif
3.2. Service archive 1 conseiller adjoint "
et documentation
4. Environnement
Taches diverses 5 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
5. Etablissements
de Soins
5.1. Nouvelles missions 3 medecin "
2 traducteur- "
réviseur
1 informaticien "
8 conseiller adjoint "
2 assistant "
médical
3 comptable "
1 programmeur "
15 assistant "
administratif
5.2. Patient en bas age 1 conseiller adjoint "
6. Aide sociale
Renforcement du contrôle 2 conseiller adjoint voir art.
des CPAS 3 AR
1 assistant social "
1 assistant "
administratif
7. Soins de Santé
7.1. Nouvelles missions 2 medecin 01.01.1999-
31.12.1999
7 conseiller adjoint "
3 assistant "
administratif
7.2. Nouveau concept 3 medecin "
"hôpitaux"
1 informaticien "
2 conseiller adjoint "
1 traducteur- "
réviseur
1 programmeur "
7.3. Audit hopitaux 2 assistant "
administratif
7.4. Maribel social 1 conseiller adjoint "
cellule financière
3 comptable "
2 assistant "
administratif
Service public Nombre Niveau ou grade Durée
Trans-
forme
8. Institut scientifique
de la Santé publique -
Louis Pasteur
8.1. Système de qualité 1 ingenieur 01.01.1999-
45001 industriel 31.12.1999
8.2. Migration du plomb 1 technicien de la "
et du cadmium recherche
8.3. Enquête sur la sante 1 assistant "
1997
8.4. Patient en bas age 1 medecin "
9. Sécurité sociale 1 assistant "
administratif
[10. Inspection des 3 inspecteur 01.01.1999-
denrées alimentaires sanitaire 31.12.1999
2 assistant "
administratif ]
<AR 1999-01-26/37, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999>
11. Secrétariat general: 1 assistant "
relations internationales administratif
VI. Ministère de
l'Emploi et du Travail
1. Secrétariat général
1.1. Service Egalite 6 assistant 01.01.1999-
des Chances administratif 31.12.1999
2 commis "
1.2. Service de la 1 conseiller adjoint "
Coopération sociale
bilaterale 1 assistant "
administratif
2. Administration de
l'Hygiène et de la
Médecine du Travail
Laboratoire de 3 conseiller adjoint "
toxicologie industrielle
3. Service d'Etudes
Lutte contre le travail 10 conseiller adjoint voir art.
clandestin 3 AR
2 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
2 commis "
4. Service des Relations
collectives de Travail
Suivi et conclusion 4 conseiller adjoint "
administrative de la
promotion de l'emploi 4 conseiller adjoint voir art.
3 AR
4 greffier adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
8 greffier adjoint voir art.
3 AR
4 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
5. Administration de la
Réglementation et des
Relations du Travail
Organisation des elections 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
sociales 1999 31.12.1999
VII. Ministère des
Communications et de
l'Infrastructure
1. Administration de
l'Aéronautique
Introduction d'un 1 ingenieur 01.01.1999-
système de qualité industriel 31.12.1999
1 controleur "
(aéronautique)
1 assistant "
administratif
2. Administration de la
Réglementation de la
Circulation et de
l'Infrastructure
2.1. Permis à points 2 conseiller adjoint "
2.2. Division [2 assistant 01.03.1999-
immatriculations des administratif 31.12.1999-]
véhicules: bureaux <inséré par AR 1999-03-08/33, art. 1, 004; En vigueur
regionaux 1999-03-01>
14 commis 01.01.1999-
31.12.1999
VIII. Ministère des
Affaires étrangères,
du Commerce extérieur
et de la Coopération au
Développement
1. Administration générale
de la Coopération au
Développement
Secrétariat permanent du 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
Conseil fédéral du 31.12.1999
Développement durable
1 secrétaire de "
direction
2. Direction générale
de l'Administration
2.1. Personnel des 2 conseiller adjoint "
carrières extérieures
2.2. Contrôle de la 1 comptable "
comptabilité
2.3. Inventaire des 1 assistant "
archives diplomatiques administratif
et africaines
1 assistant voir art.
administratif 3 AR
2.4. Inventaire des oeuvres 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
d'art 31.12.1999
2.5. Service des 1 traducteur- "
traductions reviseur
2.6. Banques de données du 1 commis "
personnel
3. Direction générale des
Relations économiques et
bilatérales extérieures
3.1. Relations 1 conseiller adjoint "
bilatérales
3.2. FINEXPO 1 assistant voir art.
administratif 3 AR
3.3. Politique 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
commerciale 31.12.1999
3.4. Matières premières et 1 conseiller adjoint "
FAO
4.Direction général des
Affaires consulaires
4.1. Authenticité et 1 conseiller adjoint voir art.
validité des documents 3 AR
4.2. Schengen: visas 2 conseiller adjoint "
4.3. Collaboration 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
judiciaire internationale 31.12.1999
5. Direction générale des
Relations politiques
multilatérales et des
Questions thématiques
5.1. Institution building 1 conseiller adjoint "
5.2. ECOSOC 1 conseiller adjoint "
5.3. Desarmement 1 conseiller adjoint "
5.4. Zone economique 1 conseiller adjoint "
Mer du Nord
IX. Ministère des
Affaires économiques
1. Bibliotheque 2 bibliothecaire 01.01.1999-
"Fonds Quetelet" 31.12.1999
1 assistant "
administratif
1 commis "
2. Internet - Intranet 1 programmeur "
3. Prix-concurrence 7 conseiller adjoint "
4. Cellule Societe 4 conseiller adjoint "
d'information
5. INDEX-IPPI-IMPPEX 2 ingenieur "
1 informaticien "
1 traducteur "
6. Info-brevet auprès des 3 ingenieur "
PME
7. Classement des brevets 2 agent "
administratif
8. Documentation sur la 1 conseiller adjoint "
propriété industrielle
9. Lutte contre la 2 conseiller adjoint "
contrefaçon
10. Cellule Structure 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
industrielle et grosses 31.12.1999
exportations
X. Ministère de la
Défense nationale
1. Remplacement des 1 assistant sociale voir art.
militaires detaches 3 AR
à la Gendarmerie
6 assistant médical "
2 traducteur "
33 assistant "
administratif
1 technicien "
32 commis "
23 agent "
administratif
4 assistant de "
métier
8 ouvrier "
spécialiste
1 adjoint technique "
15 ouvrier qualifie "
2 ouvrier "
2. Arsenal ROCOURT 19 ouvrier "
spécialiste
1 ouvrier qualifie "
3. Hôpital militaire 29 assistant médical "
Reine Astrid ou niveau 2
4. REFORBEL II 23 ingenieur 01.01.1999-
industriel 31.12.1999
1 géomètre expert "
immobilier
22 technicien "
4 adjoint technique "
5. Musée royal de l'Armée 6 garçon de "
et d'Histoire militaire laboratoire
XI. Ministère des Classe
moyennes et de l'Agriculture
1. Jardin botanique national
1.1. Collections heritees 1 attache 01.01.1999-
31.12.1999
1 assistant "
1.2. Toit du Palais 2 ouvrier qualifie 01.01.1999-
des Plantes 31.12.1999
2. Administration de
la Politique agricole
Quotas pour la peche 1 ingenieur "
3. Administration de
la Qualité des Matières
premières et du
Secteur végétal
3.1. Dossiers OGM 1 ingenieur "
3.2. Uniformatisation des 1 ingenieur 01.04.1999-
Méthodes de Contrôle 31.12.1999
phytosanitaire
XIII. Ministère de la
Fonction publique
1. Secrétariat général /
Bureau ABC
1.1. Charte de 1 conseiller 01.01.1999-
l'utilisateur: niveau de adjoint 31.12.1999
satisfaction de
l'utilisateur
1.2. Cercles de qualité 2 conseiller 01.01.1999-
au Ministère de adjoint 31.08.1999
l'Intérieur
1.3. Internet - Intranet 3 programmeur ou 01.01.1999-
assistant 31.12.1999
administratif
2. Service d'Administration
générale
2.1. Redistribution du 1 conseiller adjoint voir art.
travail 3 AR
1 assistant "
administratif
2.2. Cadres organiques 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
2 conseiller adjoint voir art.
3 AR
1 assistant "
administratif
2.3. Equipe d'evaluation 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
2.4. Statut syndical 1 conseiller adjoint "
2.5. Information 1 conseiller adjoint "
Réglementation des
Conges
3. Institut de formation
de l'Administration
fédérale
3.1. Charte de 2 conseiller adjoint "
l'utilisateur
3.2. Lisibilité des 4 conseiller adjoint "
textes juridiques
et administratifs
3.3. Brevet de direction 4 conseiller adjoint "
Service public Nombre Niveau ou grade Durée
Trans-
forme
4. Bureau fédéral d'Achats 1 conseiller adjoint "
1 programmeur ou "
assistant
administratif
1 assistant "
administratif
5. Secrétariat permanent de
Recrutement
5.1. Tests de sélection
et examens linguistiques 1 correspondant "
de sélection
2 correspondant voir art.
de sélection 3 AR
1 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
2 assistant voir art.
administratif 3 AR
5.2. Déconcentration vers 1 conseiller de 01.01.1999-
la Communauté germanophone selection 31.12.1999
1 correspondant "
de sélection
XIII. Etablissements
scientifiques dépendant
des Services fédéraux
des Affaires scientifique,
techniques et culturelles
1. Archives générales du
Royaume
1.1. Automatisation de 2 attache 01.01.1999-
la gestion des archives 31.12.1999
6 technicien de "
la recherche
1.2. Arrières de travail 10 N 3 ou N 4 "
dans les Provinces
(Bruges, Courtrai, Gand,
Beveren)
2. Musée royaux d'Art
et Histoire
2.1. Musée Instrumental 5 attache "
1 bibliothecaire "
4 technicien "
spécialisé de la
recherche ou
technicien de la
recherche
1 ouvrier qualifie "
2.2. Préparation de 1 attache 01.01.1999-
l'Ouverture du Musee 31.12.1999
d'Art japonais
1 technicien "
spécialisé de la
recherche
3. Institut royal des
Sciences naturelles
de Belgique
Informatisation 1 technicien "
spécialisé de la
recherche
2 technicien de la "
recherche
4. Bibliothèque royale de
Belgique
Réaménagement des 3 ouvrier qualifie "
collections
5. Institut royal de
Patrimoine artistique
5.1. Departement 3 technicien adjoint "
photoarchives de la recherche
5.2. Laboratoires 1 attache ou "
ingenieur
industriel
6. Observatoire royal de
Belgique
Cellule administrative 1 technicien adjoint "
de la recherche
7. Musée royal de l'Afrique
centrale
7.1. Bruxelles 2000 1 attache "
7.2. Déménagement des 1 ouvrier qualifie "
collections "alcool"
SECTEUR "ORGANISMES D'INTERET PUBLIC"
Service public Nombre Niveau ou grade Durée
Trans-
forme
XIV. Office de
Renseignements et d'Aide
aux Familles des Militaires
Assistance social 5 assistant social 01.01.1999-
31.12.1999
XV. Institut belge de
Normalisation
1. Vente de normes 1 conseiller adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
2. Politique 1 ouvrier spécialiste "
d'optimalisation du
Comité européen de
Normalisation
XVI. Institut national de
Guerre, anciens
Combattants et
Victimes de Guerre
Taches diverses 4 assistant social 01.01.1999-
31.12.1999
1 comptable "
20 assistant "
administratif
5 commis "
XVII. Institut national
d'Assurance Maladie-
Invalidité
1. Service des
Soins de Santé
1.1. Plan global 1 actuaire 01.01.1999-
31.12.1999
3 conseiller adjoint "
2 assistant "
administratif
1.2. Profils médicaux / 2 actuaire "
Pharmanet
1 pharmacien "
1 conseiller adjoint "
1 programmeur "
11 assistant "
administratif
1.3. Accréditation des 5 assistant "
medecins administratif
1.4. Informatisation de 2 programmeur "
Direction des Etudes
actuarielles
1.5. Récupération des 4 assistant "
montants de biologie administratif
clinique
2. Service généraux
2.1. Service de Traduction 3 traducteur- "
réviseur
2.2. Enlèvement de 1 ingenieur "
l'amiante et rénovation de industriel
des bâtiments
3. Service du Contrôle
médical
3.1. Répression de la 1 conseiller adjoint "
fraude
3 assistant "
administratif
2 commis 01.01.1999-
31.12.1999
3.2. Support cellule 1 actuaire "
technique
1 informaticien "
1 conseiller adjoint "
4. Service du Contrôle
administratif
4.1. Cellule administrative 2 conseiller adjoint "
de contrôle + plan global
2 assistant "
administratif
4.2. Contrôle des Maisons 1 conseiller adjoint "
de repos
2 assistant "
administratif
XVIII. Institut national
d'Assurances sociales pour
Travailleurs indépendants
1. Recouvrement de 2 conseiller adjoint 01.01.1999-
cotisations 31.12.1999
6 assistant "
administratif
2. Services societes 3 conseiller adjoint "
8 assistant "
administratif
3. Secrétariat du comité 2 conseiller adjoint "
général de gestion
XIX. Office national
de l'Emploi
1. Missions legales 38 N 1 01.01.1999-
31.12.1999
21 N 2+ "
328 N 2 "
395 N 3 "
55 N 4 "
87 N 3 voir art.
3 AR
5 N 4 "
2. Agences locales 265 N 1 01.01.1999-
pour l'Emploi 31.12.1999
408 N 2+ "
222 N 2 "
XX. Office national de
Sécurité sociale des
Administrations provinciales
et locales
MARIBEL social 2 conseiller adjoint 01.01.1999-
31.12.1999
1 programmeur "
1 comptable 01.01.1999-
31.12.1999
XXI. Office national
des Pensions
Archivage optique [65] commis 01.01.1999-
31.12.1999
<AR 1999-01-12/30, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1999>
XXII. Caisse auxiliaire
de Paiement des Allocations
de Chômage
Surcroît de travail 45 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
55 commis "
1 agent "
administratif
XXIII. Fonds des
Accidents du Travail
Missions de l'AR n° 530 3 assistant 01.01.1999-
administratif 31.12.1999
7 commis "
3 agent "
administratif
XXIV. Office national
d'Allocations Familiales
pour Travailleurs salaries
1. Paiement des 24 commis 01.01.1999-
prestations familiales aux 31.12.1999
CST, TCT, ACS... de
l'enseignement 1 agent "
administratif
2. Accueil d'enfants 1 conseiller adjoint "
6 contrôleur social "
3 assistant "
administratif
3. Paiement des prestations 5 conseiller adjoint "
familiales aux enseignants
nommés à titre definitif 65 assistant "
de la Communauté flamande, administratif
de la Communauté française
et de la Communaute 21 commis
germanophone
XXV. Fonds des Maladies
professionnelles
1. Service financier: 4 assistant 01.01.1999-
écartement temporaire des administratif 31.12.1999
Administrations provinciales
et locales
2. Service classement 2 commis "
XXVI. Office de Sécurité
sociale d'Outre-mer
Informatisation de la 1 programmeur 01.01.1999-
carte d'identité sociale 31.12.1999
XXVII. Bureau fédéral du 2 secretaire 01.01.1999-
Plan de direction 31.12.1999
Nouvelles missions 1 commis "
XXVIII. Régie des Bâtiments
Reforme de la Justice 10 architecte 01.01.1999-
et de la Police / 31.12.1999
Restructuration du
Ministère des Finances
[XXIX. Institut d'expertise vétérinaire
Fraudes de la viande 9 veterinaire 01.01.1999-
31.12.1999
2 conseiller- "
adjoint ]
<AR 1999-01-12/30, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1999>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Secrétariat d'Etat à la Coopération au Développement,
R. MOREELS
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 4, 13 et 14, modifiés respectivement par la loi du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;
Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 25;
Considérant que les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;
Vu les avis des inspecteurs des Finances, commissaires du Gouvernement, délégués du Ministre des Finances, donnés les 8, 22, 27 et 30 juillet, 4, 18, 21, 26, 28 et 31 août, 1er, 3, 9, 18, 21, 22, 25 et 28 septembre, 1er, 7, 9 et 19 octobre 1998 en 6 novembre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 1998;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Ministres de l'Economie et des Télécommunications, de l'Intérieur, de la Défense nationale, de la Politique scientifique, de la Santé publique et des Pensions, des Affaires étrangères, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, des Transports, de la Fonction publique, de la Justice, des Finances et de Nos Secrétaires d'Etat à la Coopération au Développement, à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 13-06-1999 publié le 29-07-1999
Article modifié : ANN.
Arrêté royal du 09-06-1999 publié le 16-07-1999
Article modifié : ANN.
Arrêté royal du 13-05-1999 publié le 10-06-1999
Article modifié : ANN.
Arrêté royal du 08-03-1999 publié le 20-04-1999
Article modifié : ANN.
Arrêté royal du 26-01-1999 publié le 18-02-1999
Article modifié : ANN.
Arrêté royal du 12-01-1999 publié le 30-01-1999
Article modifié : ANN.