1998002130 2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.

Les postes de travail transformés en emplois statutaires sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

ANNEXE.

Art. N1. Tableau.

Service public Nombre

Trans- Niveau Prime Duree

forme ou grade

I. Services du Premier

Ministre: Centre pour

l'Egalite des Chances et

la Lutte contre le

Racisme

1. Service de mediation 2 conseiller 760 000 01.01.1999-

et du telephone vert pour adjoint 31.12.1999

les immigres

2 assistant 562 000 "

social

0,5 agent 470 000 "

administratif

2. Service de documentation 2 conseiller 760 000 "

et d'information adjoint

2 assistant 510 000 "

administratif

3. Service de formation 1 conseiller 562 000 "

adjoint

3 assistant 562 000 "

social

1,5 assistant 510 000 "

administratif

1 commis 475 000 "

4. Fonds d'impulsion 1 conseiller 760 000 "

adjoint

II. Ministere de la

Justice

Administration

centrale

Surcroit de travail dans 7 assistant 218 000 01.01.1999-

differents services administratif 31.12.1999

III. Ministere de

l'Interieur

1. Police generale du

Royaume

1.1. Collaboration 1 conseiller 405 347 01.01.1999-

intercommunale des adjoint 31.12.1999

services de police

14 assistant " "

administratif

6 commis " "

1 agent " "

administratif

1.2. Statistiques 4 commis " "

2. Gouvernements 1 conseiller 203 112 "

provinciaux adjoint

1 programmeur " "

22 assistant 615 000 "

administratif

30 assistant 203 112 "

administratif

26 commis 203 112 01.01.1999-

31.12.1999

2 agent " "

administratif

3. Protection civile 137 assistant 405 347 voir art.

operationnel 2 AR

ou agent

operationnel

IV. Ministere des

Affaires sociales, de

la Sante publique et

de l'Environnement

Taches diverses dans 1 conseiller 203 112 voir art.

divers services adjoint 2 AR

(Sante publique)

2 assistant " "

administratif

8 assistant 510 000 "

administratif

5 commis 475 000 01.01.1999-

31.12.1999

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Santé publiques et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La ministre des Affaires sociales

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

J. PEETERS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;

Considérant que les administrations et autres services des ministères doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances et du commissaire du Gouvernement, donnés les 1er et 9 septembre et 9 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 novembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 23 novembre 1998;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons