1998002095 10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixantle cadre organique du Ministère de la Fonction publique.

A l'article 6,§ 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministre de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1997, sous la rubrique I. Services de la Fonction publique, les mentions relatives à certains emplois sont remplacées par les mentions suivantes

Niveau 1

Conseiller adjoint 50

Traducteur-reviseur 5

Niveau 2+

Secretaire de direction principal 4

Secretaire de direction 6

Niveau 2

Chef administratif 23

Assistant administratif 55

Niveau 3

Commis 44

Niveau 4

Agent administratif 13

§ 2. Au même article 6,§ 1er, de l'arrêté royal précité du 6 juillet 1997, sous la rubrique II. Secrétariat permanent de Recrutement, les mentions relatives à certains emplois sont remplacées par les mentions reprises cidessous

Niveau 2+

Correspondant de selection principal 16

Correspondant de selection 16

Niveau 2

Assistant administratif 33

Niveau 3

Commis 19

A l'article 6, § 3, du même arrêté royal du 6 juillet 1997, les mentions suivantes sont supprimées

Commis 2

Correspondant de selection principal 2

Correspondant de selction 2

Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal précité du 6 juillet 1997

"Art. 6bis. § 1er. Les emplois de l'article 6, § 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de contractuels auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent

I. Services de la Fonction publique

Conseiller adjoint 3

Assistant administratif 3

II. Secretariat permanent de recrutement

Correspondant de selection principal 2

Correspondant de selection 2

Assistant administratif 2

§ 2. Si à la date du 1er janvier 2002 les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 6, § 1er.

§ 3. L'Inspecteur des Finances doit préalablement à l'occupation des emplois constater que la condition visée au § 1er a été remplie."

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. Van Rompuy

Le Ministre de la Fonction publique,

A. Flahaut

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1997;

Vu l'avis motivé du Comité de Concertation de base 400, donné le 1er juillet 1998;

Vu l'avis de l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre dela Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons