1998002064
BE
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1998002064 5 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998002064
Art. 1 1998002064 5 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-07-03/31, art. 7, 002; En vigueur : 18-07-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 03-07-2005 publié le 08-07-2005