1998002040
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1998002040 11 MARS 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1998002040
Art. 1 1998002040 11 MARS 1998. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-12-28/49 , art. 2, 002; En vigueur : 23-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-12-2006 publié le 23-01-2007